CJUE, n° T-830/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ], 5 février 2025

CJUE, Demande (JO) 22 décembre 2022

CJUE, Arrêt 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution partielle d'une ordonnance de la Cour
Le Tribunal a jugé que les recours de la République de Pologne ne démontraient pas une inexécution des obligations qui justifierait l'annulation des décisions de la Commission.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-830/22
Numéro(s) :	T-830/22
Affaires T-830/22 et T-156/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ]
Date de dépôt :	22 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-204/21 Commission européenne des 12 octobre et 23 novembre 2022, dans l' affaire T-830/22, et du 13 janvier 2023, dans l' affaire T-156/23 Cour dans l' ordonnance du 27 octobre 2021, Commission/Pologne ( C-204/21 R, EU:C:2021:878 T-156/23 T-830/22
Identifiant CELEX :	62022TA0830
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1755

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission

(Affaires T-830/22 et T-156/23) (1)

(Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal)

(C/2025/1755)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et S. Żyrek, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Verheecke, J. Estrada de Solà et K. Herrmann, agents)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la République de Pologne demande l’annulation des décisions de la Commission européenne des 12 octobre et 23 novembre 2022, dans l’affaire T-830/22, et du 13 janvier 2023, dans l’affaire T-156/23, de recouvrement par compensation des sommes dues par elle au titre de l’astreinte journalière prononcée par le vice-président de la Cour dans l’ordonnance du 27 octobre 2021, Commission/Pologne (C-204/21 R, EU:C:2021:878), pour les périodes comprises entre, d’une part, le 15 juillet et le 29 août 2022 et, d’autre part, le 30 août et le 28 octobre 2022.

Dispositif