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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 juil. 2022, T-31/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-31/22 |
| Affaire T-31/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Retrait des décisions attaquées – Non-lieu à statuer») | |
| Date de dépôt : | 11 janvier 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TB0031 |
| Journal officiel : | JOR 340 du 5 septembre 2022 |
Texte intégral
|
5.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 340/43 |
Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-31/22) (1)
(«Marchés publics de services – Retrait des décisions attaquées – Non-lieu à statuer»)
(2022/C 340/60)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Ana Teresa Perez Lopes Pargana Calado (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Marques Matias, avocate)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, agents)
Objet
Par son recours fondé, en substance, sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne écartant ses demandes de participation au marché public de la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le portugais.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Cour supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Ana Teresa Perez Lopes Pargana Calado. |
(1) JO C 158 du 11.4.2022.
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