1.

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)

(voir points 17, 18)

2.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 21, 47, 48, 55, 63, 64, 69)

3.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir point 29)

4.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Secteur concerné

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, 25, § 1, b), et 36, § 2]

(voir point 30)

5.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 31, 32)

6.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]

(voir points 35, 36, 42)

7.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un luminaire

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 45, 46, 60, 66-68, 72-75, 86-88, 97, 107, 115, 125)

8.

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1)

(voir points 58, 59)

9.

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 4 à 9 et 25, § 1, b)]

(voir points 61, 62)

10.

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe – Pièce devant rester visible lors d’une utilisation normale du produit pour être considérée comme nouvelle et présentant un caractère individuel

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 3, c), et 4, § 2 et 3]

(voir point 71)

1)

Le recours est rejeté.

2)

Lidl Digital International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.