CJUE, n° T-240/23, Ordonnance du Tribunal, LichtBlick SE contre Commission européenne, 4 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2023

CJUE, Ordonnance 4 novembre 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
Le tribunal a estimé que LichtBlick SE n'avait pas démontré un intérêt à agir suffisant pour justifier le recours, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-240/23, LichtBlick SE a introduit un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne concernant une loi allemande sur le contrôle des prix de l'électricité. Les questions juridiques posées portaient sur la légalité de cette décision et l'intérêt à agir de LichtBlick SE. Le Tribunal a conclu à l'irrecevabilité du recours, en raison de l'absence d'intérêt à agir de la requérante, et a donc rejeté la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 nov. 2024, T-240/23
Numéro(s) :	T-240/23
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024.#LichtBlick SE contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-240/23.
Date de dépôt :	8 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire T-240/23 Ordonnance du Tribunal ( quatrième chambre ) du 4 novembre 2024 Affaire T-240/23 LichtBlick SE contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal T-240/23
Solution :	Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62023TO0240
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2024:793
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Półtorak
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

reception-ID: PO-20250910-4471; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-09-10T15:09:11.151; Affaire T-240/23 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024 Affaire T-240/23 LichtBlick SE contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024.#LichtBlick SE contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-240/23. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024 Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024.#LichtBlick SE contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-240/23. Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024 LichtBlick SE contre Commission européenne

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