CJUE, n° C-646/24, Demande (JO) de la Cour, C-646/24: Recours introduit le 4 octobre 2024 – Commission européenne/République de Bulgarie, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-transposition de la directive (UE) 2019/882
La cour a constaté que la République de Bulgarie n'a pas respecté le délai de transposition fixé par la directive, confirmant ainsi le manquement.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire pour non-conformité
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit être condamnée à verser une somme forfaitaire pour son manquement, conformément aux dispositions de la directive.
Accepté
Astreinte pour non-respect des obligations de transposition
La cour a estimé qu'une astreinte est justifiée pour inciter la République de Bulgarie à respecter ses obligations de transposition.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison du manquement
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit supporter les dépens en raison de son manquement aux obligations légales.

Résumé par Doctrine IA

La Commission européenne a introduit un recours contre la République de Bulgarie pour manquement à ses obligations de transposition de la directive (UE) 2019/882 relative à l'accessibilité des produits et services. Les questions juridiques posées concernent le non-respect par la Bulgarie des délais de transposition et de communication des mesures nécessaires. La juridiction a constaté que la Bulgarie n'avait pas adopté les mesures requises et a ordonné de condamner l'État à verser une somme forfaitaire, ainsi qu'une astreinte quotidienne en cas de poursuite du manquement. La Bulgarie a également été condamnée aux dépens.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-646/24
Numéro(s) :	C-646/24
Affaire C-646/24: Recours introduit le 4 octobre 2024 – Commission européenne/République de Bulgarie
Date de dépôt :	4 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-646/24
Identifiant CELEX :	62024CN0646
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7157

9.12.2024

Recours introduit le 4 octobre 2024 – Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-646/24)

(C/2024/7157)

Langue de procédure : le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants : B. Stromsky, D. Drambozova)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/882 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, et en ayant omis de les communiquer à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de ladite directive;

condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants : i) un montant journalier de 2 160 EUR, multiplié par le nombre de jours compris entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition prévu par la directive et le jour où il a été mis fin à l’infraction ou, s’il n’y a pas été mis fin, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente instance ; ii) le montant forfaitaire minimal de 603 000 EUR ;

dans le cas où le manquement constaté au point 1 s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 15 504 EUR par jour de retard à compter de la date dudit arrêt, jusqu’à ce que l’État membre s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

4)	condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services est un acte législatif fondamental de l’Union qui établit les exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité dans l’ensemble de l’Union, concernant certains produits et services importants d’usage quotidien. Elle a pour objectif de mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services courants, grâce, notamment, à l’élimination et à la prévention des obstacles, qui entravent leur libre circulation. L’article 31 de la directive fixe au 28 juin 2022 au plus tard, le délai de transposition de la directive par les États membres. Les États membres doivent donc communiquer immédiatement à la Commission le texte des dispositions adoptées pour assurer ladite transposition.

Le 19 juillet 2022, la Commission a adressé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure. Le 14 juillet 2023, la Commission a adressé à la République de Bulgarie un avis motivé. Malgré cela, à ce jour, les mesures de transposition de la directive n’ont pas été adoptées ou, en tout état de cause, n’ont pas été communiquées à la Commission.

(1) JO 2019, L 151, p. 70.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7157/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)