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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-686/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-686/24 |
| Affaire C-686/24, Nidec Asi et Ceisis: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 octobre 2024 – Nidec Asi SpA, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati/Ministero per gli Affari europei, le Politiche di coesione e il Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a. | |
| Date de dépôt : | 17 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0686 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/379 |
27.1.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 octobre 2024 – Nidec Asi SpA, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati/Ministero per gli Affari europei, le Politiche di coesione e il Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.
(Affaire C-686/24, Nidec Asi et Ceisis)
(C/2025/379)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Nidec Asi SpA, Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati
Partie défenderesse : Ministero per gli Affari europei, le Politiche di coesione e il Piano nazionale di ripresa e resilienza ; Autorità di sistema portuale del Mare di Sardegna ; Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Question préjudicielle
L’article 39 de la directive 2014/25 (1) – dont il résulte, à l’instar de l’article 28 de la directive 2014/23 (2) et de l’article 21 de la directive 2014/24 (3), que le conflit entre le droit à la protection juridictionnelle et le droit à la protection des secrets d’affaires est résolu par une mise en balance de ces droits qui ne fait pas nécessairement prévaloir le premier – s’oppose-t-il à la réglementation nationale figurant à l’article 53, paragraphe 6, du décret législatif no 50/2016, qui prévoit l’accès aux documents contenant des secrets techniques ou d’affaires lorsque cet accès a pour but d’assurer la protection juridictionnelle, sans prévoir de modalités de mise en balance tenant compte des exigences de protection des secrets techniques ou d’affaires ?
(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).
(2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).
(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/379/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
- Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
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