Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2024, C-659/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-659/24 |
| Affaire C-659/24, A-GmbH & Co. KG: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 9 octobre 2024 – A-GmbH & Co. KG/Hauptzollamt C | |
| Date de dépôt : | 9 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0659 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/250 |
20.1.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 9 octobre 2024 – A-GmbH & Co. KG/Hauptzollamt C
(Affaire C-659/24, A-GmbH & Co. KG)
(C/2025/250)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : A-GmbH & Co. KG
Partie défenderesse : Hauptzollamt C
Questions préjudicielles
|
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 14, sous c), du règlement (CE) no 88/97 (1), en ce sens que cette exemption du droit antidumping étendu peut être combinée dans la même autorisation de destination particulière au sens de l’article 254 du code des douanes de l’Union avec une autre exemption au titre de l’article 14, sous a) et/ou sous b), du règlement 88/97 ? |
|
2) |
L’article 14, sous c), du règlement 88/97 peut-il être interprété en ce sens que l’autorisation peut prévoir une exemption du droit antidumping étendu pour moins de 300 unités d’une partie essentielle de bicyclette par client et par mois ? |
|
3) |
La quantité de moins de 300 unités sur une base mensuelle citée à l’article 14, sous c), du règlement 88/97 est-elle une valeur limite, avec pour conséquence que l’exemption du droit antidumping étendu disparaît entièrement si une partie déclare et livre plus de 299 unités par mois, ou une franchise dans le cadre de laquelle 299 unités demeurent exemptées en tout état de cause du droit antidumping même en cas de dépassement du plafond de 299 unités ? |
(1) Règlement (CE) no 88/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO 1997, L 17, p. 17) modifié par le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 (JO 2013, L 152, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/250/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Prestation de services ·
- Licence commerciale ·
- Voie d'exécution ·
- Ordre public ·
- Jeux ·
- Licence ·
- Règlement (ue) ·
- Reconnaissance ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Malte ·
- Fourniture ·
- Légalité ·
- Exécution
- Chambre de commerce et d'industrie ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection de la vie privée ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Protection des données ·
- Accès à l'information ·
- Entreprise fiduciaire ·
- Données personnelles ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Directive (ue) ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Fiducie ·
- Union européenne ·
- Trust ·
- Accès ·
- Blanchiment ·
- Charte
- Droit à un recours effectif ·
- Information commerciale ·
- Confidentialité ·
- Contrat public ·
- Marché public ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Secret ·
- Protection ·
- Réglementation nationale ·
- Accès ·
- Service postal ·
- Contrat de concession ·
- Marches ·
- Technique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Harcèlement professionnel ·
- Fonctionnaire européen ·
- Dommages et intérêts ·
- Harcèlement moral ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
- Coopération judiciaire civile ·
- Solvabilité financière ·
- Saisie de biens ·
- Dépôt bancaire ·
- Pays tiers ·
- Succursale ·
- Paiement ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Débiteur ·
- Comptes bancaires ·
- Parlement européen ·
- L'etat ·
- Adoption ·
- Saisie ·
- Droit national
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Profession indépendante ·
- Régime de retraite ·
- Travailleur salarié ·
- Etats membres ·
- République slovaque ·
- Pension de retraite ·
- Législation ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Paraphe ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété littéraire et artistique ·
- Rémunération du travail ·
- Édition en libre accès ·
- Prestation de services ·
- Piratage audiovisuel ·
- Maison d'édition ·
- Droit d'auteur ·
- Reprographie ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Artistes-interprètes ·
- Communication au public ·
- Directive ·
- Publication de presse ·
- Auteur ·
- Streaming ·
- Éditeur ·
- Législation nationale ·
- Ligne
- Compétence institutionnelle ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Exonération fiscale ·
- Retrait de l'UE ·
- Aide de l'État ·
- Royaume-uni ·
- Gibraltar ·
- Nutrition ·
- Commission ·
- Retrait ·
- Recours en annulation ·
- Erreur de droit ·
- Accord ·
- Union européenne ·
- Holding
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Mode de financement ·
- Plan de financement ·
- Résolution ·
- Règlement (ue) ·
- Contribution ·
- Parlement européen ·
- Ags ·
- Union européenne ·
- Ordonnance ·
- Union économique ·
- Partie ·
- Fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Action en matière pénale ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Droits de la défense ·
- Emprisonnement ·
- Témoignage ·
- Hongrie ·
- Directive ·
- Commission européenne ·
- Renonciation ·
- Etats membres ·
- Droit d’informer ·
- Procédure pénale ·
- Personnes ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Parlement européen
- Réglementation des télécommunications ·
- Protection de la vie privée ·
- Mémorisation des données ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Réseau de transmission ·
- Communication mobile ·
- Données personnelles ·
- Législation nationale ·
- Données de trafic ·
- Communication électronique ·
- Opérateur ·
- Cour constitutionnelle ·
- Utilisation ·
- Fraudes ·
- Données de localisation ·
- Sécurité du réseau ·
- Électronique
- Obligation alimentaire ·
- Procédure d'infraction ·
- Égalité de traitement ·
- Impôt sur le revenu ·
- Déduction fiscale ·
- Revenu imposable ·
- Contribuable ·
- Résidence ·
- Sanction ·
- Royaume de belgique ·
- Espace économique européen ·
- Commission européenne ·
- Exécution ·
- Obligation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Montant
Textes cités dans la décision
- Règlement (CEE) 2474/93 du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire
- Règlement (CE) 88/97 du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil
- Règlement (CE) 71/97 du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées
- Règlement (UE) 512/2013 du 4 juin 2013
- Code des douanes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.