CJUE, n° C-662/24, Demande (JO) de la Cour, C-662/24: Recours introduit le 10 octobre 2024 – Commission européenne / Royaume de Belgique, 10 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 10 octobre 2024

CJUE, Arrêt 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Non-exécution de l'arrêt de la Cour de justice
La cour doit examiner si le Royaume de Belgique a effectivement manqué à ses obligations en vertu des articles mentionnés.
Autre
Astreinte pour non-exécution
La cour doit déterminer si l'astreinte est justifiée en raison du manquement constaté.
Autre
Indemnisation pour non-respect des obligations
La cour doit évaluer la légitimité de la demande de somme forfaitaire en fonction de la durée du manquement.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour doit statuer sur la demande de condamnation aux dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 oct. 2024, C-662/24
Numéro(s) :	C-662/24
Affaire C-662/24: Recours introduit le 10 octobre 2024 – Commission européenne / Royaume de Belgique
Date de dépôt :	10 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-60/21 C-662/24 Cour de justice du 10 mars 2022 dans l' affaire C-60/21, Commission/Belgique Cour de justice du 10 mars 2022 dans l' affaire C-60/21, Commission/Belgique ( ECLI:EU:C:2022:172 ECLI:EU:C:2022:172
Identifiant CELEX :	62024CN0662
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/49

6.1.2025

Recours introduit le 10 octobre 2024 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-662/24)

(C/2025/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A Ferrand, W. Roels, agents)

Partie défenderesse : Royaume de Belgique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE, en n’ayant pas adopté toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 10 mars 2022 dans l’affaire C-60/21, Commission / Belgique (ECLI:EU:C:2022:172), concernant le non-respect par le Royaume de Belgique des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Condamner le Royaume de Belgique à payer à la Commission une astreinte d’un montant de 25 200 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-60/21, à compter du jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce et jusqu’au jour de l’exécution totale de l’arrêt dans l’affaire C-60/21.

Condamner le Royaume de Belgique à payer à la Commission une somme forfaitaire, s’élevant au minimum à 2 352 000 euros, correspondant au résultat obtenu en multipliant un montant journalier de 4 200 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction écoulés depuis la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-60/21 jusqu’à:

—	la date d’adoption, par le Royaume de Belgique, des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt dans l’affaire C-60/21, si la Cour constate que lesdites mesures ont été effectivement adoptées avant qu’elle ne se prononce dans la présente affaire;

—	la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, si l’arrêt dans l’affaire C-60/21 n’a pas été pleinement exécuté avant cette date.

4.	Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que le Royaume de Belgique en n’a pas adopté toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 10 mars 2022 dans l’affaire C-60/21, Commission / Belgique, concernant le non-respect par le Royaume de Belgique des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen. La Commission estime, d’une part, qu’en subordonnant la déduction des rentes alimentaires pour les non-résidents au fait que cette déduction ne puisse pas être reportée à une période imposable suivante dans leur État de résidence, alors qu’au cours de la période imposable pertinente ils ne peuvent pas bénéficier dudit avantage en raison du faible montant de leurs revenus imposables dans ce dernier État, la Belgique introduit une différence de traitement par rapport aux résidents, et, d’autre part, que l’intégration du conjoint du contribuable non-résident dans l’analyse de comparabilité des situations contredit l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-60/21.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/49/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)