CJUE, n° T-467/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-467/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – BNP Paribas e.a./CRU, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2019

CJUE, Ordonnance 30 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison du retrait de l'acte initialement attaqué.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
Le tribunal a rejeté cette demande pour le surplus, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-467/19
Numéro(s) :	T-467/19
Affaire T-467/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – BNP Paribas e.a./CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	4 juillet 2019
Précédents jurisprudentiels :	T-467/19 Tribunal du 30 avril 2025 – BNP Paribas e.a./CRU ( Contributions ex ante 2019
Identifiant CELEX :	62019TB0467
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3906

21.7.2025

Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – BNP Paribas e.a./CRU (Contributions ex ante 2019)

(Affaire T-467/19) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3906)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: BNP Paribas, agissant en son nom propre et venant aux droits de BNP Paribas Securities Services (Paris, France), BNP Paribas Arbitrage (Paris) (représentants: A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco et C. Flynn, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, G. Barthet et V. Del Pozo Espinosa de los Monteros, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Ionescu Dima, L. Visaggio et J. Etienne, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Chavrier, J. Bauerschmidt, E. d’Ursel et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du Conseil de résolution unique (CRU), du 16 avril 2019, sur le calcul des contributions ex ante 2019 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle les concerne, et de la décision SRB/ES/2022/47 du CRU, du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du CRU, du 16 avril 2019, relative aux contributions ex ante 2019 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2019 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle les concerne.

Dispositif

1)	Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du Conseil de résolution unique (CRU), du 16 avril 2019, sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 au Fonds de résolution unique.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	BNP Paribas, agissant en son nom propre et venant aux droits de BNP Paribas Securities Services, et BNP Paribas Arbitrage supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU.