CJUE, n° T-406/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T 406/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 2 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 14 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement fondé et a annulé la décision contestée en ce qui concerne Landesbank Baden-Württemberg.
Accepté
Nécessité de mesures d'exécution
Le tribunal a convenu que les effets de la décision devaient être maintenus jusqu'à l'exécution de l'ordonnance dans un délai raisonnable.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a ordonné que le CRU supporte ses propres dépens et ceux de la requérante.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que la Commission européenne supportera ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-406/20
Numéro(s) :	T-406/20
Affaire T 406/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Date de dépôt :	2 juillet 2020
Identifiant CELEX :	62020TB0406
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4294

11.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2020)

(Affaire T 406/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2025/4294)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: T. Wittenberg et D. Ceran, agents, assistés de H.-G. Kamann, V. Wettner et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU), dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au FRU, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/80 sont maintenus en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.