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CJUE, n° C-763/23, Ordonnance (JO) de la Cour, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău – Activitatea de Inspecţie Fiscală / S.C. Dragoram Tour S.R.L. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 308 – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Opérations effectuées par des agences de voyages consistant en la revente, 25 juin 2024
CJUE, Ordonnance 25 juin 2024
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 juin 2024

Arguments

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  • Accepté
    Application du régime particulier de la TVA

    La cour a jugé que la prestation d'achat et de revente de billets d'avion, même sans services supplémentaires, relève du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages.

  • Rejeté
    Droit d'option pour appliquer le régime normal de la TVA

    La cour a estimé que la législation nationale qui permet une telle option s'oppose à l'application du régime particulier de la TVA pour les agences de voyages.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 25 juin 2024, C-763/23
Numéro(s) : C-763/23
Affaire C-763/23, Dragoram Tour: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău – Activitatea de Inspecţie Fiscală / S.C. Dragoram Tour S.R.L. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 308 – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Opérations effectuées par des agences de voyages consistant en la revente, à un prix comprenant une majoration, de billets d’avion achetés auprès de tiers assujettis – Absence de prestation supplémentaire]
Date de dépôt : 12 décembre 2023
Identifiant CELEX : 62023CB0763
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/4707

5.8.2024

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău – Activitatea de Inspecţie Fiscală / S.C. Dragoram Tour S.R.L.

(Affaire C-763/23 (1) , Dragoram Tour)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 308 – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Opérations effectuées par des agences de voyages consistant en la revente, à un prix comprenant une majoration, de billets d’avion achetés auprès de tiers assujettis – Absence de prestation supplémentaire)

(C/2024/4707)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes au pourvoi et défenderesses en première instance: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău – Activitatea de Inspecţie Fiscală

Partie défenderesse au pourvoi et requérante en première instance: S.C. Dragoram Tour SRL

Dispositif

1)

L’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que :

la prestation d’un assujetti qui consiste à acheter des billets d’avion auprès d’autres assujettis et à les revendre à des personnes physiques à un prix comprenant une commission relève du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages, indépendamment du fait que cette prestation ne soit pas accompagnée de services supplémentaires, autres que les services d’information et de conseils.

2)

L’article 306, paragraphe 1, et l’article 308 de la directive 2006/112

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une législation nationale qui instaure une exception à l’application du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des agences de voyages en accordant à ces dernières un droit d’option pour appliquer le régime normal de la TVA dans le cas de transport international de personnes.

(1) Date de dépôt : 12/12/2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4707/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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