CJUE, n° C-800/23, Ordonnance (JO) de la Cour, DRINKS 52: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent – Belgique) – Minister van Financiën / DRINKS 52 BVBA, 7 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 28 décembre 2023

CJUE, Ordonnance 7 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence manifeste de la Cour
La Cour a jugé qu'elle était manifestement incompétente pour répondre aux questions posées, ce qui a conduit à l'absence de décision sur le fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 janv. 2025, C-800/23
Numéro(s) :	C-800/23
Affaire C-800/23, DRINKS 52: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent – Belgique) – Minister van Financiën / DRINKS 52 BVBA, NZ [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour]
Date de dépôt :	28 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-800/23
Identifiant CELEX :	62023CB0800
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2176

22.4.2025

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent – Belgique) – Minister van Financiën / DRINKS 52 BVBA, NZ

(Affaire C-800/23 (1) , DRINKS 52)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour)

(C/2025/2176)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Minister van Financiën

Parties défenderesses: DRINKS 52 BVBA, NZ

en présence de: Openbaar Ministerie

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, Belgique), par décision du 15 décembre 2023 (affaire C-800/23).

(1) JO C, C/2024/2915.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2176/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)