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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 oct. 2025, C-775/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-775/23 |
| Affaire C-775/23, Bursa Română de Mărfuri (Monopole légal pour les services d’intermédiation dans le secteur de l’électricité): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Bursa Română de Mărfuri SA / Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 15 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CB0775 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/272 |
26.1.2026 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Bursa Română de Mărfuri SA / Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE)
[Affaire C-775/23 (1) , Bursa Română de Mărfuri (Monopole légal pour les services d’intermédiation dans le secteur de l’électricité)]
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2026/272)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bursa Română de Mărfuri SA
Partie défenderesse: Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE)
en présence de: Energy Traders Europe, anciennement European Federation of Energy traders (EFET), London Energy Brokers Association (LEBA), European Venues and Intermediaries Association (EVIA)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), par décision du 6 octobre 2023, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2025/2283.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/272/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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