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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-1031/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1031/23 |
| Affaire T-1031/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Kaili/Parlement [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant de prétendues irrégularités dans la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Principes d’égalité des armes et de bonne administration de la justice ] | |
| Date de dépôt : | 11 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1031 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4758 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Kaili/Parlement
(Affaire T-1031/23) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant de prétendues irrégularités dans la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Principes d’égalité des armes et de bonne administration de la justice)
(C/2025/4758)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentants: S. Pappas, D.-A. Pappa, et A. Pappas, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, M. Windisch et J.-C. Puffer, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Parlement européen du 31 juillet 2023 rejetant sa demande confirmative d’accès à des documents.
Dispositif
|
1) |
La décision du Parlement européen du 31 juillet 2023 rejetant la demande confirmative d’accès aux documents, présentée par Mme Eva Kaili, est annulée. |
|
2) |
Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Kaili. |
(1) JO C, C/2023/1172 du 4.12.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4758/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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