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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-1033/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1033/23 |
| Affaire T-1033/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ] | |
| Date de dépôt : | 16 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1033 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1643 |
24.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission
(Affaire T-1033/23) (1)
(Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal)
(C/2025/1643)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et S. Żyrek, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, O. Verheecke et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Pologne demande l’annulation des trois décisions de la Commission européenne, contenues dans les deux lettres du 4 août 2023 et dans la lettre du 9 août 2023, de recouvrement par compensation des sommes dues par elle au titre de l’astreinte journalière prononcée par le vice-président de la Cour dans l’ordonnance du 27 octobre 2021, Commission/Pologne (C-204/21 R, EU:C:2021:878), pour les périodes comprises, respectivement, entre le 29 octobre et le 31 décembre 2022, entre le 1er janvier et le 28 février 2023 et entre le 1er mars et le 4 juin 2023.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/1173 du 4.12.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1643/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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