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CJUE, n° T-1042/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2023
>
CJUE, Arrêt 19 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur d'appréciation concernant le soutien au régime de Loukachenko

    Le Tribunal a jugé que la requérante avait effectivement tiré profit du régime de Loukachenko, justifiant ainsi son inscription sur la liste des mesures restrictives.

  • Rejeté
    Violation du droit de propriété et de la liberté d'entreprise

    Le Tribunal a considéré que les mesures restrictives étaient justifiées par des raisons de sécurité et de politique étrangère, et qu'elles ne constituaient pas une violation disproportionnée des droits de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-1042/23
Numéro(s) : T-1042/23
Affaire T-1042/23: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – BSW – management company of BMC holding/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime de Loukachenko – Profit tiré du régime de Loukachenko – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise )
Date de dépôt : 16 octobre 2023
Identifiant CELEX : 62023TA1042
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2532

12.5.2025

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – BSW – management company of «BMC» holding/Conseil

(Affaire T-1042/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime de Loukachenko – Profit tiré du régime de Loukachenko – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise)

(C/2025/2532)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AAT Byelorussian Steel Works – management company of «Byelorussian Metallurgical Company» holding (BSW – management company of «BMC» holding) (Jlobine, Biélorussie) (représentants: N. Montag et M. Krestiyanova, avocates)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Boggio-Tomasaz et A. Antoniadis, agents, assistés de E. Raoult, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2023/1592 du Conseil, du 3 août 2023, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 195 I, p. 31), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du Conseil, du 3 août 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 195 I, p. 1), pour autant qu’ils la concernent.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

AAT Byelorussian Steel Works – management company of «Byelorussian Metallurgical Company» holding (BSW – management company of «BMC» holding) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C, C/2023/1311 du 11.12.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2532/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du 3 août 2023 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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