CJUE, n° T-1060/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 8 novembre 2023

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Motifs de nullité liés à l'absence de caractère individuel
La cour a jugé que les caractéristiques de l'apparence du produit étaient exclusivement imposées par sa fonction technique, ce qui ne permettait pas de reconnaître un caractère individuel.
Rejeté
Caractéristiques imposées par la fonction technique
La cour a estimé que les caractéristiques du produit étaient effectivement imposées par sa fonction technique, ce qui justifie la décision de la chambre de recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-1060/23
Numéro(s) :	T-1060/23
Affaire T-1060/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Delta-Sport Handelskontor/EUIPO – Decathlon (Masque de plongée) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un masque de plongée – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 ]
Date de dépôt :	8 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 4 juin 2025 – Delta-Sport Handelskontor/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA1060
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3895

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Delta-Sport Handelskontor/EUIPO – Decathlon (Masque de plongée)

(Affaire T-1060/23) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un masque de plongée – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002)

(C/2025/3895)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Delta-Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: N. Boespflug, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Bovar et E. Nicolás Gómez, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Decathlon (Villeneuve-d’Ascq, France) (représentants: P. Böhner, A. von Mühlendahl, A. Munier et C. Eckhartt, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2023 (affaire R 1732/2022-3).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Delta-Sport Handelskontor GmbH est condamnée aux dépens, y compris les dépens indispensables exposés par Decathlon aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C, C/2024/438 du 3.1.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3895/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)