CJUE, n° T-1052/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 28 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2023

CJUE, Arrêt 28 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-1052/23
Numéro(s) :	T-1052/23
Affaire T-1052/23: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – UH/Commission (Marchés publics de services – Soutien de l’enseignement juridique supérieur dans un État tiers – Exécution d’un contrat de services – Faute professionnelle et manquements graves à des obligations essentielles commis par le cocontractant – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Exclusion des procédures de marchés publics pour une période de deux ans – Existence d’un consortium – Erreur de fait – Erreur de droit – Sécurité juridique – Prescription – Non-rétroactivité)
Date de dépôt :	31 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 28 janvier 2026 – UH/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1052
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1870

7.4.2026

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – UH/Commission

(Affaire T-1052/23) (1)

(Marchés publics de services – Soutien de l’enseignement juridique supérieur dans un État tiers – Exécution d’un contrat de services – Faute professionnelle et manquements graves à des obligations essentielles commis par le cocontractant – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Exclusion des procédures de marchés publics pour une période de deux ans – Existence d’un consortium – Erreur de fait – Erreur de droit – Sécurité juridique – Prescription – Non-rétroactivité)

(C/2026/1870)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: UH (représentants: A. Van der Hauwaert et R. Lindemans, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et F. Moro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, l’annulation de la décision Ares(2023) 5982056 de la Commission européenne, du 1er septembre 2023, relative à son exclusion des procédures d’attribution de marchés et de subventions régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), ou par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1) et, à titre subsidiaire, l’annulation des articles 2 et 3 de ladite décision.

Dispositif

La décision Ares(2023) 5982056 de la Commission européenne, du 1er septembre 2023, relative à l’exclusion de UH des procédures d’attribution de marchés et de subventions régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ou par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323, est annulée.