CJUE, n° T-1049/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement – Article 2, 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 30 octobre 2023

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande de réexamen interne
Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission européenne était entachée d'illégalité, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-1049/23
Numéro(s) :	T-1049/23
Affaire T-1049/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Bloom/Commission [ Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006 ]
Date de dépôt :	30 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 23 juillet 2025 – Bloom/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1049
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4759

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Bloom/Commission

(Affaire T-1049/23) (1)

(Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de «dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement» – Article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006)

(C/2025/4759)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bloom (Paris, France) (représentant: F. Lafforgue, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, B. Hofstötter et D. Milanowska, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Blue Marine Foundation (Londres, Royaume-Uni) (représentants: P. de Bandt et C. Binet, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: A. Pérez-Zurita Gutiérrez et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: B. Fodda, M. de Lisi, B. Travard et P. Chansou, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 30 août 2023 rejetant comme irrecevable sa demande de réexamen interne du 11 mai 2023 concernant la décision de la Commission portant objection à la résolution no 23/02 de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons au sein de la zone de compétence.

Dispositif

La décision de la Commission européenne, communiquée à Bloom par lettre du 30 août 2023, portant la référence Ares (2023) 5917994, et rejetant comme irrecevable sa demande de réexamen interne de la lettre de la Commission portant objection à la résolution no 23/02 relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons au sein de la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien est annulée.