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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 févr. 2025, T-195/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-195/23 |
| Affaire T-195/23: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2025 – Dansk Avis Omdeling Distribution/Commission ( Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 6 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0195 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2671 |
19.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 26 février 2025 – Dansk Avis Omdeling Distribution/Commission
(Affaire T-195/23) (1)
(Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité)
(C/2025/2671)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dansk Avis Omdeling Distribution A/S (Vejle, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Nicolae, J. Carpi Badía et C. Faroghi, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Maertens, agent, assistée de R. Holdgaard, avocat), Post Danmark A/S (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2023/2388 de la Commission, du 10 août 2022, relative à l’aide d’État SA.57991 – 2021/C (ex 2021/NN) mise à exécution par le Danemark à titre de compensation de l’obligation de service universel en faveur de Post Danmark A/S pour 2020 (JO L, 2023/2388).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Dansk Avis Omdeling Distribution A/S supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Post Danmark A/S. |
|
3) |
Le Royaume de Danemark supporta ses propres dépens. |
(1) JO C 252 du 17.7.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2671/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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