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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 juil. 2023, T-222/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-222/23 |
| Affaire T-222/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2023 — Arysta Lifescience/EFSA [«Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Documents émanant d’un tiers – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts»] | |
| Date de dépôt : | 27 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0222 |
| Journal officiel : | JOR 338 du 25 septembre 2023 |
Texte intégral
|
25.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 338/24 |
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2023 — Arysta Lifescience/EFSA
(Affaire T-222/23 R)
(«Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Documents émanant d’un tiers – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Règlement (CE) no 1367/2006 – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts»)
(2023/C 338/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Arysta Lifescience (Noguères, France) (représentants: D. Abrahams, Z. Romata, H. Widemann et R. Spangenberg, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken, S. Gabbi et C. Pintado, agents, assistés de S. Raes, J. Degrooff, et E. Kairis, avocats)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 17 février 2023 lui notifiant la divulgation complète de la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG soumise dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active captane.
Dispositif
|
1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 17 février 2023 notifiant à Arysta Lifescience la divulgation complète de la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG soumise dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active captane. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
|
3) |
L’ordonnance du 8 mai 2023, Arysta Lifescience/EFSA (T-222/23 R), est rapportée. |
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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