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CJUE, Arrêt
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-2/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-2/24 |
| Affaire C-2/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 – Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon / Commission (Pourvoi – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Marché du modafinil – Accord de règlement amiable entre deux entreprises pharmaceutiques en matière de brevets afin de retarder la mise sur le marché d’une version générique du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Critères d’appréciation – Restriction par objet) | |
| Date de dépôt : | 4 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0002 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6476 |
15.12.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 – Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon / Commission
(Affaire C-2/24 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Marché du modafinil – Accord de règlement amiable entre deux entreprises pharmaceutiques en matière de brevets afin de retarder la mise sur le marché d’une version générique du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Critères d’appréciation – Restriction par objet)
(C/2025/6476)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Teva Pharmaceutical Industries Ltd, Cephalon Inc. (représentants: S. Ortoli et D. Tayar, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Conte, T. Franchoo et C. Sjödin, puis G. Conte et T. Franchoo, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et Cephalon Inc. sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/1547.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6476/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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