CJUE, n° C-16/24, Arrêt (JO) de la Cour, 27 février 2025

CJUE, Demande (JO) 11 janvier 2024

CJUE, Arrêt 27 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Principe de protection juridictionnelle effective
La Cour a jugé que le système d'attribution des affaires, même s'il est soumis à l'intervention d'un responsable administratif, doit permettre un contrôle juridictionnel de la régularité de l'attribution.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-16/24
Numéro(s) :	C-16/24
Affaire C-16/24, Sinalov: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre YR, WV, AN, WY (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution)
Date de dépôt :	11 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-16/24
Identifiant CELEX :	62024CA0016
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2169

22.4.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre YR, WV, AN, WY

(Affaire C-16/24 (1) , Sinalov (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution)

(C/2025/2169)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure pénale au principal

YR, WV, AN, WY

en présence de: Sofiyska gradska prokuratura

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’un État membre a instauré un système d’attribution des affaires au sein des juridictions qui est fondé sur le principe de sélection aléatoire de la formation de jugement, assorti de certaines exceptions, et est soumis à l’intervention du responsable administratif de chaque juridiction, il ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un juge auquel une affaire a été attribuée éprouve des doutes quant à la régularité de cette attribution, ce juge soit empêché de statuer lui-même sur cette question et, le cas échéant, de renvoyer ladite affaire à un autre juge de la même juridiction au motif que celle-ci aurait dû lui être attribuée, ce premier juge devant retransmettre l’affaire concernée au responsable administratif de cette juridiction, afin que ce dernier vérifie la régularité de l’attribution initiale de cette affaire et procède éventuellement à la réattribution de celle-ci. La régularité de l’attribution effectuée par ce responsable doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel selon les règles du droit national.

(1) JO C, C/2024/2590.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2169/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)