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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-4/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-4/24 |
| Affaire C-4/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 – BNP Paribas Public Sector SA / Conseil de résolution unique, République française, Fédération bancaire française [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées] | |
| Date de dépôt : | 4 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0004 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/140 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 – BNP Paribas Public Sector SA / Conseil de résolution unique, République française, Fédération bancaire française
(Affaire C-4/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées)
(C/2026/140)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BNP Paribas Public Sector SA (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)
Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (représentants: initialement C. De Falco, C. J. Flynn et K.-Ph. Wojcik, agents, assistés de E. Bruc et F. Louis, avocats, ainsi que P. Gey et H.-G. Kamann, Rechtsanwälte, puis C. De Falco et C. J. Flynn, agents, assistés de E. Bruc et F. Louis, avocats, ainsi que P. Gey et H.-G. Kamann, Rechtsanwälte), République française (représentants: B. Fodda, S. Royon et B. Travard, agents), Fédération bancaire française (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et C. Duriez, avocats)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
BNP Paribas Public Sector SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
|
3) |
La Fédération bancaire française et la République française supportent, chacune, leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/1404.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/140/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du 19 décembre 2014
- MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
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