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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-17/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-17/24 |
| Affaire C-17/24, CeramTec: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – CeramTec GmbH / Coorstek Bioceramics LLC [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b) – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque – Survenance d’éléments postérieurement à ce dépôt] | |
| Date de dépôt : | 11 janvier 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 19 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0017 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4250 |
11.8.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – CeramTec GmbH / Coorstek Bioceramics LLC
(Affaire C-17/24 (1) , CeramTec)
(Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b) – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque – Survenance d’éléments postérieurement à ce dépôt)
(C/2025/4250)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CeramTec GmbH
Partie défenderesse: Coorstek Bioceramics LLC
Dispositif
|
1) |
L’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que: la cause de nullité absolue prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement, et la cause de nullité absolue prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du même règlement sont autonomes, mais non exclusives l’une de l’autre. |
|
2) |
L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que: la mauvaise foi du demandeur de l’enregistrement d’un signe en tant que marque peut, si cet enregistrement a été sollicité à la suite de l’expiration d’un brevet, être étayée en se fondant notamment sur l’opinion de ce demandeur quant à l’aptitude de ce signe à exprimer, intégralement ou partiellement, la solution technique protégée par ce brevet, et cela indépendamment du point de savoir si ledit signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), de ce règlement. Parmi les circonstances pertinentes pour évaluer l’éventuelle existence d’une mauvaise foi du demandeur figurent également la nature de la marque contestée, l’origine du signe en cause et son utilisation depuis sa création, la portée du brevet expiré, la logique commerciale dans laquelle s’inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée et la chronologie des événements ayant caractérisé ce dépôt. |
|
3) |
L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que: la mauvaise foi du demandeur ne peut pas être appréciée sur le fondement de circonstances survenues postérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement de la marque en cause. |
(1) JO C, C/2288/2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4250/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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