CJUE, n° C-6/24, Arrêt (JO) de la Cour, VX (C-231/24) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 4 janvier 2024

CJUE, Arrêt 8 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 93/13/CEE
La cour a jugé que l'article 3, paragraphe 1, de la directive doit être interprété de manière à permettre la prise en compte des clauses qui offrent des protections au consommateur, même en l'absence de réglementation nationale spécifique.
Accepté
Vérification du caractère abusif des clauses
La cour a précisé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens offerts au consommateur, en tenant compte des délais de paiement.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-6/24
Numéro(s) :	C-6/24
Affaires jointes C-6/24 et C-231/24, Abanca Corporación Bancaria (Clause de déchéance du terme): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña – Espagne) – Abanca Corporación Bancaria SA / WE (C-6/24), VX (C-231/24) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif)
Date de dépôt :	4 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-231/24 C-6/24 VX ( C-231/24
Identifiant CELEX :	62024CA0006
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3383

30.6.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña – Espagne) – Abanca Corporación Bancaria SA / WE (C-6/24), VX (C-231/24)

[Affaires jointes C-6/24 (1) et C-231/24 (2) , Abanca Corporación Bancaria (Clause de déchéance du terme)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif)

(C/2025/3383)

Langue des procédures: l’espagnol

Juridiction des renvois

Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña

Parties aux procédures au principal

Partie requérante: Abanca Corporación Bancaria SA

Parties défenderesses: WE (C-6/24), VX (C-231/24)

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que:

aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent.

(1) JO C, C/2024/3889.

(2) JO C, C/2024/3898.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3383/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)