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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-141/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-141/24 |
| Affaire C-141/24, Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Nanterre – France) – TJ / Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 23 février 2024 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0141 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3257 |
24.6.2025 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Nanterre – France) – TJ / Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris
(Affaire C-141/24 (1) , Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris)
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/3257)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire de Nanterre
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: TJ
Partie défenderesse: Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal judiciaire de Nanterre (France), par décision du 10 janvier 2024, parvenue à la Cour le 23 février 2024, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2024/3441.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3257/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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