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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-240/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-240/24 |
| Affaire C-240/24, BNP Paribas Fortis (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire suppléant): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach – (clerc de notaire suppléant de la notaire Justyna Gawlica exerçant à Krapkowice, Pologne)) – procédure engagée par N.T. [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0240 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1571 |
23.3.2026 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach – (clerc de notaire suppléant de la notaire Justyna Gawlica exerçant à Krapkowice, Pologne)) – procédure engagée par N.T.
[Affaire C-240/24 (1) , BNP Paribas Fortis (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire suppléant)]
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de «juridiction» – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité)
(C/2026/1571)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach (clerc de notaire suppléant de la notaire Justyna Gawlica exerçant à Krapkowice, Pologne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: N.T.
en présence de: O.T., S.T., BNP Paribas Fortis SA/NV
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach (clerc de notaire suppléant de la notaire Justyna Gawlica exerçant à Krapkowice, Pologne), par décision du 16 mars 2024, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2024/4442.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1571/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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