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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 juil. 2024, C-181/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-181/24 |
| Affaire C-181/24, Genmab: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Genmab A/S [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d) – Première autorisation de mise sur le marché (AMM) – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait de l’AMM antérieure] | |
| Date de dépôt : | 6 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0181 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5965 |
14.10.2024 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Genmab A/S
(Affaire C-181/24 (1) , Genmab)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d) – Première autorisation de mise sur le marché (AMM) – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait de l’AMM antérieure)
(C/2024/5965)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Genmab A/S
en présence de : Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Dispositif
L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à ce que l’autorisation de mise sur le marché présentée au soutien d’une demande de certificat complémentaire de protection pour un produit soit considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché, au sens de cette disposition, si une autorisation de mise sur le marché antérieure a été délivrée pour ce même produit, mais a été retirée avant l’introduction de la demande de certificat complémentaire de protection.
(1) JO C, C/2024/3059.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5965/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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