Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-170/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-170/24 |
| Affaire C-170/24, Quiment: Ordonnance de la Cour du 3 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 5 de Santander – Espagne) – Antonio / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Complément de pension de retraite pour les femmes ayant eu des enfants – Exigences de la législation nationale portant sur le droit d’accès au complément de pension par les hommes) | |
| Date de dépôt : | 4 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0170 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/153 |
12.1.2026 |
Ordonnance de la Cour du 3 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 5 de Santander – Espagne) – Antonio / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
(Affaire C-170/24 (1) , Quiment (2) )
(Mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Complément de pension de retraite pour les femmes ayant eu des enfants – Exigences de la législation nationale portant sur le droit d’accès au complément de pension par les hommes)
(C/2026/153)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 5 de Santander
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Antonio
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
Dispositif
L’affaire C-170/24 est radiée du registre de la Cour.
(1) Date de dépôt: 04.03.2024
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/153/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Agence de tourisme ·
- Voyage à forfait ·
- Voyageur ·
- Fonds de garantie ·
- Voyage ·
- Liège ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Registre
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Mode de financement ·
- Plan de financement ·
- Union européenne ·
- Résolution ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Contribution ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Règlement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Activité économique ·
- Droit à la justice ·
- Déduction fiscale ·
- Arrêt de la cour ·
- Évasion fiscale ·
- Facturation ·
- Hongrie ·
- Union européenne ·
- Primauté du droit ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Jurisprudence ·
- Valeur ajoutée ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Croatie ·
- Coopération judiciaire ·
- Règlement (ue) ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Compétence judiciaire ·
- Applicabilité ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne ·
- Règlement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Sanction administrative ·
- Remboursement fiscal ·
- Droit à la justice ·
- Acte de commerce ·
- Évasion fiscale ·
- Contribuable ·
- Facturation ·
- Facture ·
- Directive ·
- Tva ·
- Émetteur ·
- Valeur ajoutée ·
- Livraison ·
- Droit à déduction ·
- Administration fiscale ·
- Fraudes ·
- Valeur
- Principe de proportionnalité ·
- Sanction administrative ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Garantie ·
- Italie ·
- Procédure d'adjudication ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Marchés publics ·
- Question préjudicielle ·
- Mandataire ·
- Appel d'offres ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Protection de la flore ·
- Espèce envahissante ·
- Sanction pénale ·
- Biodiversité ·
- Écosystème ·
- Irlande ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Sanction ·
- Commission ·
- Espèce ·
- Ordonnance
- Procédure judiciaire ·
- Document officiel ·
- Droit successoral ·
- Frais de justice ·
- Héritage ·
- Notaire ·
- Clerc ·
- Suppléant ·
- Pologne ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Certificat ·
- Coopération judiciaire ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Droit à un recours effectif ·
- Action en matière pénale ·
- Traité des êtres humains ·
- Procédure disciplinaire ·
- Criminalité organisée ·
- Dommages et intérêts ·
- Aide aux victimes ·
- Emprisonnement ·
- Bulgarie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Principal ·
- Procédure pénale ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Assurance vie ·
- Pologne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Médicaments ·
- Protection ·
- Marches ·
- Parlement européen ·
- Autorisation ·
- Certificat ·
- Règlement (ue) ·
- Hongrie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Transmission de la propriété ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Impôt sur la plus-value ·
- Collecte de l'impôt ·
- Droit fiscal ·
- Plus-value ·
- République slovaque ·
- Union européenne ·
- Apport ·
- Rapprochement des législations ·
- Slovaquie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Actif ·
- Régime fiscal
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.