CJUE, Demande (JO)
25 septembre 2024
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CJUE, Ordonnance
4 septembre 2025
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-625/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-625/24 |
| Affaire C-625/24, ClaimCompass: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – ClaimCompass EOOD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 25 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0625 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/75 |
5.1.2026 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – «ClaimCompass» EOOD
(Affaire C-625/24 (1) , ClaimCompass)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2026/75)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Partie à la procédure au principal
«ClaimCompass» EOOD
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 24 septembre 2024, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2025/1212.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/75/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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