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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 nov. 2025, C-797/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-797/24 |
| Affaire C-797/24, Čurilla: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Správny súd v Bratislave – Slovaquie) – Čurilla / Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Articles 20 et 21 – Mesures de soutien pour les auteurs de signalement et de protection contre les représailles – Participation de l’autorité compétente pour la protection des auteurs de signalement à toute procédure judiciaire ayant pour partie un tel auteur – Retrait de la demande de participation de cette autorité – Questions préjudicielles devenues sans objet – Non-lieu à statuer] | |
| Date de dépôt : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0797 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/773 |
16.2.2026 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Správny súd v Bratislave – Slovaquie) – Čurilla / Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
(Affaire C-797/24 (1) , Čurilla)
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Articles 20 et 21 – Mesures de soutien pour les auteurs de signalement et de protection contre les représailles – Participation de l’autorité compétente pour la protection des auteurs de signalement à toute procédure judiciaire ayant pour partie un tel auteur – Retrait de la demande de participation de cette autorité – Questions préjudicielles devenues sans objet – Non-lieu à statuer)
(C/2026/773)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Správny súd v Bratislave
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Jan Čurilla
Partie défenderesse: Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Správny súd v Bratislave (tribunal administratif de Bratislava, Slovaquie), par décision du 15 novembre 2024.
(1) JO C, C/2025/1078.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/773/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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