CJUE, n° C-815/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Diamond Resorts Europe: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) / M.D. et J.D. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, 12 juin 2025

CJUE, Ordonnance 12 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 7, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012
La cour a jugé que le litige ne peut pas être considéré comme une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, car aucun des contrats n'a été conclu avec la succursale de la société dans le ressort de la juridiction saisie, et aucun élément ne prouve l'implication de cette succursale dans les relations juridiques entre le consommateur et la société.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-815/24
Numéro(s) :	C-815/24
Affaire C-815/24, Diamond Resorts Europe: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) / M.D. et J.D. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de succursale, d’agence ou de tout autre établissement – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers]
Date de dépôt :	26 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-815/24
Identifiant CELEX :	62024CB0815
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4258

11.8.2025

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) / M. D. et J.D.

(Affaire C-815/24 (1) , Diamond Resorts Europe)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de «succursale», d’«agence» ou de «tout autre établissement» – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers)

(C/2025/4258)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España)

Parties défenderesses: M. D. et J.D.

Dispositif

L’article 7, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2),

doit être interprété en ce sens que:

un litige concernant une action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers et la restitution de sommes indûment payées au titre de ces contrats ne peut pas être considéré comme étant une «contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement», au sens de cette disposition, dès lors qu’aucun desdits contrats n’a été conclu par le consommateur concerné avec la succursale de la société cocontractante visée par cette action et située dans le ressort de la juridiction saisie et qu’aucun autre élément ne permet d’établir l’implication de cette succursale dans les relations juridiques existant entre ce consommateur et ladite société.

(1) Date de dépôt: 26.11.2024

(2) JO L 351, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4258/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)