CJUE, n° C-221/24, Arrêt de la Cour, Naturvårdsverket contre UQ et IC, 23 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 22 mars 2024
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025
>
CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Interprétation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 1013/2006

    La cour a jugé que les points c) et d) de l'article 24, paragraphe 2, s'appliquent de manière alternative, et que le point c) impose à l'autorité compétente de valoriser ou d'éliminer les déchets repris.

  • Accepté
    Protection du droit de propriété

    La cour a conclu que l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), est valide et ne constitue pas une privation de propriété, mais une limitation justifiée par des objectifs d'intérêt général.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour concerne l'interprétation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 sur les transferts de déchets, dans le cadre de deux affaires opposant l'Agence suédoise de protection de l'environnement à des expéditeurs de déchets. Les questions juridiques portent sur l'obligation ou la faculté de l'autorité d'expédition de valoriser ou d'éliminer des déchets repris après un transfert illicite, malgré l'opposition de l'expéditeur initial, ainsi que sur la compatibilité de cette obligation avec le droit de propriété. La Cour conclut que l'article 24 impose à l'autorité d'expédition de valoriser ou d'éliminer les déchets dans de telles situations, et que cette obligation est valide au regard du droit de propriété, car elle vise à protéger l'environnement et la santé humaine.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Az Európai Unió Bírósága
CJUE
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-221/24
Numéro(s) : C-221/24
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025.#Naturvårdsverket contre UQ et IC.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 24, paragraphe 2 – Transfert – Reprise en cas de transfert illicite – Reprise de déchets par l’autorité compétente d’expédition – Obligation ou faculté pour cette autorité de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Validité.#Affaires jointes C-221/24 et C-222/24.
Date de dépôt : 22 mars 2024
Précédents jurisprudentiels : 1
2
21 juin 2022, Ligue des droits humains, C-817/19, EU:C:2022:491
3
4
5
Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, EU:C:2008:728
arrêt du 15 avril 2010, Heinrich Heine, C-511/08, EU:C:2010:189
arrêt du 21 janvier 2025, Conti 11. Container Schiffahrt II, C-188/23, EU:C:2025:26
arrêt du 5 mai 2022, BPC Lux 2 e.a., C-83/20, EU:C:2022:346
Commission/Parlement et Conseil, C-411/06, EU:C:2009:518, point 62, ainsi que du 28 mai 2020, Interseroh, C-654/18, EU:C:2020:398
Conseil, C-643/15 et C-647/15, EU:C:2017:631
Cour EDH, 28 juin 2018, G.I.E.M. S.R. L. e.a. c. Italie, CE:ECHR:2018:0628JUD000182806
ERG e.a., C-379/08 et C-380/08, EU:C:2010:127
INTERZERO e.a., C-254/23, EU:C:2025:569
Neves 77 Solutions, C-351/22, EU:C:2024:723
Pedersen, C-215/04, EU:C:2006:108
UQ ( affaire C-221/24 ) et à IC ( affaire C-222/24
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0221
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:818
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
  2. Règlement (UE) 660/2014 du 15 mai 2014
  3. Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
  4. Règlement (CEE) 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
  5. Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° C-221/24, Arrêt de la Cour, Naturvårdsverket contre UQ et IC, 23 octobre 2025