Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
—
[…] Si può infine rilevare che l'articolo 25 del regolamento (UE) 2024/1157 del Parlamento europeo e del Consiglio, dell'11 aprile 2024, relativo alle spedizioni di rifiuti, che modifica i regolamenti (UE) n. 1257/2013 e (UE) 2020/1056 e che abroga il regolamento (CE) n. 1013/2006 (GU L, 2024/1157), destinato a sostituire l'articolo 24 del regolamento n. 1013/2006 a decorrere dal 21 maggio 2026, precisa ormai espressamente, al suo paragrafo 2, che la ripresa dei rifiuti da parte di una delle autorità o delle persone giuridiche o fisiche di cui alle lettere da a) a c) di tale disposizione è effettuata «affinché [esse] ne organizzi[no] lo smaltimento o il recupero».
Rejet —
[…] Il ne résulte pas des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024, contrairement à ce que fait valoir la société ENSO, que les autorisations de transfert transfrontaliers de déchets constitueraient des « autorisations administratives pour l'ensemble de l'opération de valorisation », dès lors que ce règlement a pour seul objet le transfert de déchets et ne porte pas sur les installations de traitement des déchets. […]
—
[…] Par ailleurs, l'article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (JO L, 2024/1157), applicable à partir du 21 mai 2026, prévoit explicitement que les autorités compétentes des États membres peuvent soulever des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés lorsque « les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux plans de gestion des déchets ou aux programmes de prévention des déchets établis, respectivement, par les pays d'expédition ou de destination, conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE ».
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- NERESYS (GARDANNE, 803719277)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 4 mars 2025, n° 2201786
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 mars 2025, n° 25/01263
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 25 novembre 2024, n° 24TL01909
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 26 janvier 2024, n° 22/01154
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2401165
- Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 2 mai 2012, n° 10/02208
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint paul, 4 juin 2024, n° 24/00159
- Article L3141-8 du Code du travail
- Article L225-147 du Code de commerce
- SOCIETE DES TRANSPORTS BAZIRET (ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, 733650832)