Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] Il peut, enfin, être relevé que l'article 25 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (JO L, 2024/1157), appelé à remplacer l'article 24 du règlement no 1013/2006 à partir du 21 mai 2026, précise désormais expressément, à son paragraphe 2, que la reprise des déchets par l'une des autorités ou des personnes morales ou physiques visées aux points a) à c) de cette disposition est effectuée « afin d'en organiser l'élimination ou la valorisation ».
Rejet —
[…] Il ne résulte pas des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024, contrairement à ce que fait valoir la société ENSO, que les autorisations de transfert transfrontaliers de déchets constitueraient des « autorisations administratives pour l'ensemble de l'opération de valorisation », dès lors que ce règlement a pour seul objet le transfert de déchets et ne porte pas sur les installations de traitement des déchets. […]
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[…] ( 31 ) Ainsi que l'ont expliqué le Parlement, le Conseil et la Commission, c'est également la raison pour laquelle l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (JO L, 2024/1157), énonce désormais clairement que la reprise de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite a lieu uniquement « afin d'en organiser l'élimination ou la valorisation ».
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- NERESYS (GARDANNE, 803719277)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 4 mars 2025, n° 2201786
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 mars 2025, n° 25/01263
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 25 novembre 2024, n° 24TL01909
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 26 janvier 2024, n° 22/01154
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2401165
- Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 2 mai 2012, n° 10/02208
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint paul, 4 juin 2024, n° 24/00159
- Article L3141-8 du Code du travail
- Article L225-147 du Code de commerce
- SOCIETE DES TRANSPORTS BAZIRET (ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, 733650832)