Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 juil. 2024, T-139/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-139/24 |
| Affaire T-139/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2024 – WebGroup Czech Republic/Commission [« Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0139 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5105 |
26.8.2024 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2024 – WebGroup Czech Republic/Commission
(Affaire T-139/24 R)
(Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts)
(C/2024/5105)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : WebGroup Czech Republic, a.s. (Prague, République tchèque) (représentants : M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et A. Kontosakou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et J. Szczodrowski, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 8850 final de la Commission, du 20 décembre 2023, désignant XVideos comme étant une très grande plateforme en ligne conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où celle-ci lui impose de mettre à la disposition du public le registre prévu à l’article 39, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5105/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Arabie saoudite ·
- Recours en annulation ·
- Conseil ·
- Tunisie ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Management ·
- Marque ·
- Pologne ·
- Recours en annulation ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Journal
- Accès à l'information de l'UE ·
- Maladie à coronavirus ·
- Épidémie ·
- Commission européenne ·
- Accès ·
- Vaccin ·
- Recours ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Autorité nationale compétente ·
- Droit à un recours effectif ·
- Procédure administrative ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Licence commerciale ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- République slovaque ·
- Commission européenne ·
- Surveillance financière ·
- Intervention ·
- Slovaquie ·
- Règlement (ue) ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Médecine dentaire ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Prague ·
- République tchèque ·
- Dessin ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Édition ·
- Suisse
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Illégal ·
- Assurances ·
- Édition ·
- Langue ·
- Préjudice moral ·
- Statut ·
- Irrecevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation aux survivants ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Personne veuve ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Pension de survie ·
- Association internationale ·
- Recours ·
- Traitement ·
- Partie ·
- Fonction publique ·
- Conjoint survivant ·
- Droits fondamentaux
- Prestation de services ·
- Matériel audiovisuel ·
- Application mobile ·
- Droit des marques ·
- Télécommunication ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Multimédia ·
- Union européenne ·
- Replay ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Allemagne ·
- Édition
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Recours en annulation ·
- Conseil ·
- Tunisie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interface de programmation d'application ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Propriété des biens ·
- Site internet ·
- Pornographie ·
- Publicité ·
- Archives ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Fonctionnement institutionnel ·
- Protection des communications ·
- Mémorisation des données ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Procédure pénale ·
- Médias sociaux ·
- Indemnisation ·
- Europol ·
- Eurojust ·
- Union européenne ·
- Coopération judiciaire ·
- Agence ·
- Royaume des pays-bas ·
- Royaume d’espagne ·
- Etats membres ·
- Recours ·
- Service
- Fonction publique européenne ·
- Principe de proportionnalité ·
- Harcèlement professionnel ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Harcèlement moral ·
- Frais de justice ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Enquête ·
- Investissement ·
- Union européenne ·
- Banque ·
- Comités ·
- Plainte ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Procédure disciplinaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.