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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 avr. 2025, T-353/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-353/24 |
| Affaire T-353/24: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2025 – Molitorisová/Commission [ Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (UE) no 234/2011 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité ] | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0353 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3534 |
7.7.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2025 – Molitorisová/Commission
(Affaire T-353/24) (1)
(Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (UE) no 234/2011 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité)
(C/2025/3534)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alexandra Molitorisová (Kulmbach, Allemagne) (représentant: K. Purnhagen, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et A.-C. Simon, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci aurait refusé de lui octroyer l’accès à certains documents relatifs à des additifs et enzymes alimentaires, qui serait née implicitement le 16 novembre 2020 en raison de l’absence de réponse à sa prétendue demande confirmative dans le délai requis.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/6440 du 4.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3534/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
- Règlement (UE) 234/2011 du 10 mars 2011
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