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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 févr. 2025, T-366/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-366/24 |
| Affaire T-366/24: Ordonnance du Tribunal du 13 février 2025 – EN/Cour de justice de l’Union européenne ( Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72, paragraphe 1, du statut – Article 3, paragraphe 1, de la réglementation commune – Contribution au RCAM – Bulletin de rémunération – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0366 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2553 |
12.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 13 février 2025 – EN/Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-366/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72, paragraphe 1, du statut – Article 3, paragraphe 1, de la réglementation commune – Contribution au RCAM – Bulletin de rémunération – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2025/2553)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EN (représentant: A. Le Gouvello De La Porte, avocate)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: Á. Almendros Manzano et H. Salinas López, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de son bulletin de rémunération du mois de décembre 2023 ainsi que de tous ses bulletins de rémunération mensuels ultérieurs, en ce qu’ils portent sur sa contribution au régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
|
3) |
EN est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne. |
|
4) |
Le Conseil et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C, C/2024/5641 du 30.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2553/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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