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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 févr. 2025, T-360/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-360/24 |
| Affaire T-360/24: Ordonnance du Tribunal du 13 février 2025 – Reckitt Benckiser Finish/EUIPO (Forme d’une capsule de nettoyage) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ] | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0360 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2551 |
12.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 13 février 2025 – Reckitt Benckiser Finish/EUIPO (Forme d’une capsule de nettoyage)
(Affaire T-360/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/2551)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Reckitt Benckiser Finish BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: J.-C. Rebling, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 mai 2024 (affaire R 2562/2023-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5122 du 26.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2551/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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