CJUE, n° T-373/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-373/24: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2025 – D&A Pharma/EMA, 7 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2024

CJUE, Ordonnance 7 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
Le tribunal a estimé que la requérante n'avait pas démontré un intérêt à agir suffisant pour justifier le recours, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'information
Le tribunal a jugé que la demande de mise à jour était liée à l'irrecevabilité du recours principal, et a donc été rejetée.
Rejeté
Transparence administrative
Le tribunal a considéré que la demande de publication était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours principal.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 mai 2025, T-373/24
Numéro(s) :	T-373/24
Affaire T-373/24: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2025 – D&A Pharma/EMA ( Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché de l’Alcover granules – Avis scientifique défavorable du comité des médicaments à usage humain – Rejet d’une demande de rétractation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité )
Date de dépôt :	22 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-373/24
Identifiant CELEX :	62024TB0373
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4309

11.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2025 – D&A Pharma/EMA

(Affaire T-373/24) (1)

(Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché de l’Alcover granules – Avis scientifique défavorable du comité des médicaments à usage humain – Rejet d’une demande de «rétractation» – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité)

(C/2025/4309)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debrégeas et associés Pharma (D&A Pharma) (Houdan, France) (représentants: N. Viguié, E. Gouesse et V. Durget, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: S. Drosos, G. Gavriilidou, M. van Egmond et G. Ramo, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 13 mai 2024 par laquelle celle-ci a refusé, premièrement, la rétractation d’un avis final du comité des médicaments à usage humain du 12 octobre 2017 concernant le médicament Alcover granules, deuxièmement, la mise à jour relative à cette procédure sur le site Internet de l’EMA et, troisièmement, la publication sur ce site de ses courriers des 30 janvier et 12 avril 2024.

Dispositif