CJUE, n° C-137/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Woluc: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – J.F. et P.F. / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national), 10 novembre 2025

CJUE, Ordonnance 10 novembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Protection des consommateurs
La cour a jugé que les principes d'effectivité et de primauté du droit de l'Union s'opposent à une réglementation nationale qui lie la juridiction de première instance à des appréciations en droit formulées par une juridiction d'appel, si ces appréciations sont contraires à l'interprétation de la directive européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 nov. 2025, C-137/25
Numéro(s) :	C-137/25
Affaire C-137/25, Woluc: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – J.F. et P.F. / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national)
Date de dépôt :	14 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-137/25
Identifiant CELEX :	62025CB0137
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/921

23.2.2026

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – J.F. et P.F. / Bank BPH S.A.

(Affaire C-137/25 (1) , Woluc (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national)

(C/2026/921)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: J.F. et P.F.

Partie défenderesse: Bank BPH S.A.

Dispositif

Les principes d’effectivité et de primauté du droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les appréciations en droit formulées par une juridiction d’appel lient la juridiction de première instance à laquelle l’affaire a été renvoyée pour réexamen, lorsque cette dernière estime que ces appréciations sont contraires à l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle qu’elle résulte d’une décision de la Cour à laquelle elle entend se conformer.

L’article 267 TFUE et le principe de primauté du droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale de première instance statuant dans le cadre d’une procédure de renvoi pour réexamen, pour laquelle le droit national lui impose de se conformer aux appréciations en droit formulées par la juridiction d’appel ayant décidé de ce renvoi, n’est pas tenue d’adresser une question préjudicielle à la Cour avant d’écarter ces appréciations si elle les considère contraires à l’interprétation claire de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 qui résulte d’une décision de la Cour.

(1) Date de dépôt: 17.02.2025

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/921/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)