CJUE, n° C-148/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Emscher Aufbereitung: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Emscher Aufbereitung GmbH / Hauptzollamt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, 8 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 8 juillet 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Interprétation erronée de la notion de 'double usage'
La cour a jugé que le droit de l'Union ne requiert pas que le montant remboursé soit majoré d'intérêts à partir de la date du paiement indu, lorsque l'usage en cause est considéré comme 'double usage'.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 juil. 2025, C-148/25
Numéro(s) :	C-148/25
Affaire C-148/25, Emscher Aufbereitung: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Emscher Aufbereitung GmbH / Hauptzollamt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Compétence des États membres – Taxe perçue en violation du droit national – Calcul des intérêts – Point de départ)
Date de dépôt :	17 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-148/25
Identifiant CELEX :	62025CB0148
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5807

10.11.2025

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Emscher Aufbereitung GmbH / Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-148/25 (1) , Emscher Aufbereitung)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Compétence des États membres – Taxe perçue en violation du droit national – Calcul des intérêts – Point de départ)

(C/2025/5807)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Emscher Aufbereitung GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que, lors du remboursement d’une taxe sur les produits énergétiques indûment perçue en raison d’une interprétation erronée de la notion de droit national de «double usage», le montant remboursé soit majoré d’intérêts calculés à partir de la date du paiement indu, dès lors que l’usage en cause constitue un «double usage», au sens de l’article 2, paragraphe 4, sous b), deuxième tiret, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et que, par conséquent, la question de la détermination de la période à prendre en compte pour calculer ces intérêts relève uniquement du droit national.

(1) Date de dépôt: 17/02/2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5807/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)