CJUE, n° C-409/25, Demande (JO) de la Cour, 19 juin 2025

CJUE, Arrêt 9 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 19 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit concernant les documents médicaux
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement omis de considérer ces documents dans son évaluation.
Autre
Absence de motivation et irrégularités dans l'avis de la commission d'invalidité
La cour devra déterminer si les irrégularités alléguées affectent la légitimité de l'avis de la commission d'invalidité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-409/25
Numéro(s) :	C-409/25
Affaire C-409/25 P: Pourvoi formé le 19 juin 2025 par CL contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 avril 2025 dans l’affaire T-109/24, CL / Commission
Date de dépôt :	19 juin 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 9 avril 2025, N° T-109/24;2025:385
Précédents jurisprudentiels :	19 juin 2025 par CL contre l' arrêt du Tribunal ( dixième chambre ) rendu le 9 avril 2025 dans l' affaire T-109/24, CL/Commission C-409/25 T-109/24 Tribunal de l' Union européenne du 9 avril 2025, CL/Commission ( T-109/24
Identifiant CELEX :	62025CN0409
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4741

8.9.2025

Pourvoi formé le 19 juin 2025 par CL contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 avril 2025 dans l’affaire T-109/24, CL / Commission

(Affaire C-409/25 P)

(C/2025/4741)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CL (représentant: N. Flandin, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 avril 2025, CL / Commission (T-109/24, ci-après l’«arrêt attaqué», EU:T:2025:385);

—	faire droit aux demandes de la requérante en première instance et par conséquent:

—	déclarer le recours de la requérante recevable et fondé et par conséquent:

—	annuler la décision de l’Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (l’«AIPN») du 11 janvier 2023 en ce qu’elle déclare que l’invalidité permanente et totale dont est atteinte la requérante n’est pas d’origine professionnelle;

—	pour autant que de besoin annuler la décision de l’AIPN du 10 février 2023 rejetant la réclamation déposée par la requérante à l’encontre de la décision d’invalidité. Par conséquent:

—	condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts;

—	condamner la partie défenderesse au paiement des entiers dépens en première instance et en appel. Et si ce n’est pas possible:

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue, les dépens étant supportés selon les règles prévues à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque les deux moyens suivants:

Premier moyen – Erreur de droit commise par le Tribunal concernant le quatrième grief du premier moyen de l’arrêt attaqué visant les documents médicaux déposés après le rapport initial et les conclusions de la commission d’invalidité du 22 décembre 2022.

Deuxième moyen – Absence de motivation et erreur de droit commise par le Tribunal concernant le deuxième moyen de l’arrêt attaqué visant les irrégularités entachant les conditions dans lesquelles l’avis de la commission d’invalidité a été rendu.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4741/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)