CJUE, n° C-411/25, Demande (JO) de la Cour, Versiontech/EUIPO, 20 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 20 juin 2025

CJUE, Ordonnance 18 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
La cour doit examiner si l'arrêt attaqué a effectivement méconnu les dispositions légales en question et si la chambre de recours a eu la possibilité d'examiner tous les éléments pertinents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 juin 2025, C-411/25
Numéro(s) :	C-411/25
Affaire C-411/25 P: Pourvoi formé le 20 juin 2025 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2025 dans l’affaire T-242/24, Versiontech/EUIPO
Date de dépôt :	20 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	30 avril 2025 dans l' affaire T-242/24, Versiontech/EUIPO C-411/25 T-242/24
Identifiant CELEX :	62025CN0411
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6486

15.12.2025

Pourvoi formé le 20 juin 2025 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2025 dans l’affaire T-242/24, Versiontech/EUIPO

(Affaire C-411/25 P)

(C/2025/6486)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représenté par D. Gája, D. Hanf et D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agents)

Autres parties à la procédure: Versiontech, Inc., Verizon Trademark Services LLC

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;

—	condamner Versiontech à supporter ses propres dépens et ceux exposés par l’EUIPO;

—	rejeter la demande de Versiontech tendant à la réformation de la décision en cause.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 (1) lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 1er, paragraphe 2, du règlement 207/2009 (2), qui soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, au sens de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice.

L’arrêt attaqué viole l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 dans la mesure où il rejette, par voie de réformation de la décision de la chambre de recours en cause, le recours formé contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO rejetant la demande en nullité de la marque de l’Union européenne contestée, fondée sur la constatation de l’absence, dans l’Union européenne, d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 avec la marque de l’Union européenne antérieure, ce que le Tribunal a fait en l’absence de toute position de fait ou de droit adoptée par la chambre de recours dans la décision en cause à l’égard de la partie non germanophone du public pertinent de l’Union européenne.

En réformant la décision de la chambre de recours sur le fondement d’une interprétation erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – dispositions qui exigeaient nécessairement que l’absence de risque de confusion entre les marques litigieuses soit établie dans la perception de l’ensemble du public pertinent de l’Union – l’arrêt attaqué méconnaît le fait que l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 ne confère pas au Tribunal le pouvoir de se substituer à la chambre de recours pour statuer sur le recours formé devant cette dernière sur la base d’éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été pris en considération et examinés par la chambre de recours et sur lesquels celle-ci n’a pas pris position dans la décision dont la légalité est contestée devant le Tribunal.

Le pourvoi soulève une question de nature horizontale et constitutionnelle qui concerne la structure du système prévu par le législateur de l’Union pour assurer une protection juridique complète, adéquate, efficace et à plusieurs niveaux contre les décisions de l’EUIPO en matière de marques et de dessins ou modèles.

(1) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6486/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)