CJUE, n° C-417/25, Demande (JO) de la Cour, C-417/25 P: Pourvoi formé le 21 juin 2025 par KQ contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 10 avril 2025 dans l’affaire T-674/21 AJ-REV, 21 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit concernant l'arrêt du 10 septembre 2024
La cour devra examiner si l'arrêt en question a été correctement interprété et s'il a des implications sur la décision du Tribunal.
Autre
Omission de prise en compte de l'interprétation correcte du droit
La cour devra déterminer si l'interprétation du droit par le Tribunal était conforme aux clarifications apportées par la Cour.
Autre
Absence de prise en compte de parties essentielles de la requête
La cour devra évaluer si le Tribunal a respecté son obligation de motivation et a pris en compte tous les éléments pertinents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 juin 2025, C-417/25
Numéro(s) :	C-417/25
Affaire C-417/25 P: Pourvoi formé le 21 juin 2025 par KQ contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 10 avril 2025 dans l’affaire T-674/21 AJ-REV, KQ/ Conseil e.a.
Date de dépôt :	21 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	10 avril 2025 dans l' affaire T-674/21 AJ-REV, KQ/Conseil e.a. 26 novembre 2021, KQ/Conseil e.a. ( T-674/21 AJ C-29/22 C-417/25 C-44/22 Conseil e.a., ( C-29/22 P et C-44/22 P, EU:C:2024:725 T-674/21
Identifiant CELEX :	62025CN0417
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4742

8.9.2025

Pourvoi formé le 21 juin 2025 par KQ contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 10 avril 2025 dans l’affaire T-674/21 AJ-REV, KQ/ Conseil e.a.

(Affaire C-417/25 P)

(C/2025/4742)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KQ (représentant: Mme J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure, Eulex Kosovo

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquée;

—	l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle conformément à la demande déposée le 18 octobre 2021;

—	lui accorder les dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal et dans le présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a conclu que l’arrêt du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., (C-29/22 P et C-44/22 P, EU:C:2024:725) ne saurait constituer un élément de nature factuelle au sens de l’article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a omis de tenir compte du fait que l’interprétation correcte du droit existait avant l’ordonnance du 26 novembre 2021, KQ/Conseil e.a. (T-674/21 AJ), étant donné que le 10 septembre 2024, la Cour a clarifié le droit tel qu’il a toujours existé (ex tunc).

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas pris en considération des parties essentielles de la requête et n’a pas motivé sa décision à suffisance de droit.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4742/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)