C/2025/5074

29.9.2025

1)

L’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision PESC/2014/145 du Conseil (1) et l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) sont-ils applicables dans les circonstances du cas d’espèce, où une dérogation à l’interdiction d’utiliser des fonds gelés est demandée pour effectuer un paiement dû en vertu d’obligations contractées et exécutées avant l’inscription de la société anonyme INTER RAO Lietuva sur la liste des personnes sanctionnées?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les dépenses de représentation de la société dans des assemblées générales d’actionnaires, de consultations sur l’ouverture d’un compte en banque, sur des questions fiscales, de restriction d’activités, d’application de sanctions et d’autres questions peuvent-elles, par leur nature, être considérées comme [engagées pour s’assurer] les services de juristes au sens de l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision 2014/145 et de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 269/2014, ou ces dispositions visent-elles seulement les services de juristes qui sont directement liés au droit à un recours effectif, consacré par l’article 47 de la Charte, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle donnée et excluent-elles les cas dans lesquels les services juridiques prestés consistent à agir au nom du client ou pour son compte pour rédiger des documents ou accomplir d’autres missions liées à son activité commerciale, sans rapport avec aucun litige réel ou probable devant une juridiction ou un organe précontentieux?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, pour statuer sur une demande de dérogation à l’interdiction d’utiliser des fonds gelés introduite pour obtenir le remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes pendant une procédure judiciaire, conformément à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision 2014/145 et à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 269/2014, y a-t-il lieu de vérifier si la personne concernée a demandé en justice l’allocation des dépens, en particulier lorsque la législation nationale lui impose de le faire avant la clôture de l’affaire au fond?

4)

En cas de réponse négative à la première question, pour statuer sur l’application de la dérogation à l’interdiction d’utiliser des fonds gelés à un paiement qui est destiné à régler à une tierce personne des services juridiques prestés à l’entité inscrite sur la liste avant la date de cette inscription, y a-t-il lieu de prendre en compte, entre autres, la jurisprudence des juridictions de l’Union relative à l’interprétation de la notion de «[fonds] destinés exclusivement au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes» et aux critères d’application de la disposition en cause?