C/2025/5204

6.10.2025

1.

L’article 2, paragraphe 2, sous d), du règlement 2016/679 (1) ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2016/680 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure relative à une infraction administrative punie d’une amende («Bußgeldverfahren», ci-après la «procédure contraventionnelle administrative»), l’appréciation, par la juridiction saisie, du droit d’obtenir réparation du dommage moral subi du fait de la violation de l’obligation afférente au droit d’accès concernant le traitement de données à caractère personnel relève des dispositions nationales transposant la directive 2016/680 (articles 56 et 14 de cette directive), ou que cette appréciation relève du règlement 2016/679 (articles 82 et 15 de ce règlement)?

2.

3.

En cas de réponse affirmative à deuxième question, sous a) ou b):

La personne concernée subit-elle un dommage moral, au sens de l’article 82 du règlement 2016/679 ou de l’article 56 de la directive 2016/680, du seul fait que la violation de l’obligation afférente au droit d’accès (prévu à l’article 15 de ce règlement et par les dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 14 de cette directive) la laisse dans l’incertitude quant au point de savoir si ses données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement et l’empêche par conséquent de vérifier la licéité de ce traitement et d’exercer d’éventuels droits à cet égard?