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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 juin 2025, C-414/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-414/25 |
| Affaire C-414/25, Sedrata: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 juin 2025 – Ministero dell’Interno, Questura di Roma/S.H., A.H. | |
| Date de dépôt : | 24 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0414 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4441 |
18.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 juin 2025 – Ministero dell’Interno, Questura di Roma/S.H., A.H.
(Affaire C-414/25, Sedrata (1) )
(C/2025/4441)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ministero dell’Interno, Questura di Roma
Partie défenderesse: S.H., A.H.
Questions préjudicielles
|
1) |
Les dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2), et notamment de ses articles 3, 6, 8, 15 et 16, s’opposent-elles à l’application d’une législation nationale (article 3, paragraphe 2, de la loi no 14/2014) qui permet de conduire dans les zones visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous c), du protocole conclu à Rome le 6 novembre 2023 entre le gouvernement de la République italienne et le Conseil des ministres de la République d’Albanie aux fins du renforcement de la collaboration en matière migratoire des personnes faisant l’objet de mesures de rétention validées ou prolongées en vertu de l’article 14 du décret législatif no 286/1998, en l’absence de toute perspective de retour déterminée et identifiable? |
|
2) |
En cas de réponse négative à cette question, l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (3) s’oppose-t-il à l’application de dispositions nationales (loi no 14/2014) permettant d’ordonner la rétention, dans l’une des zones visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous c), dudit protocole, du migrant faisant l’objet d’une mesure d’éloignement qui, une fois conduit dans ces zones, a introduit une demande de protection internationale, au motif qu’il est considéré que cette demande a été utilisée à des fins détournées? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2008, L 348, p. 98.
(3) JO 2013, L 180, p. 60.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4441/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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