CJUE, n° C-415/25, Demande (JO) de la Cour, 24 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 24 juin 2025

Arguments

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Autre
Exigences d'immatriculation des prestataires de services
La cour doit examiner si ces exigences sont compatibles avec les objectifs de la directive, notamment la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Autre
Refus d'immatriculation par l'autorité de surveillance
La cour doit déterminer si un tel refus est justifié au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination dans l'accès au marché.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 juin 2025, C-415/25
Numéro(s) :	C-415/25
Affaire C-415/25, De Nederlandsche Bank: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 24 juin 2025 – De Nederlandsche Bank NV e.a.
Date de dépôt :	24 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	Bank NV, 2525 Ventures BV, B4C Markets BV, Bitmymoney BV, Bitonic BV, Bitvavo BV, Blox BV, BTC Direct Europe BV, BUX Alternative Investments BV, Coinmerce BV, Digital Currency Services BV ( Happycoins ), Phoenix Payments BV ( Anycoin Direct C-415/25
Identifiant CELEX :	62025CN0415
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5203

6.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 24 juin 2025 – De Nederlandsche Bank NV e.a.

(Affaire C-415/25, De Nederlandsche Bank)

(C/2025/5203)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: De Nederlandsche Bank NV, 2525 Ventures BV, B4C Markets BV, Bitmymoney BV, Bitonic BV, Bitvavo BV, Blox BV, BTC Direct Europe BV, BUX Alternative Investments BV, Coinmerce BV, Digital Currency Services BV (Happycoins), Phoenix Payments BV (Anycoin Direct)

Question préjudicielle

L’obligation d’immatriculation imposée aux prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et aux prestataires de services de portefeuilles de conservation par l’article 47 de la directive (UE) 2015/849 (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose, d’une part, à ce qu’un État membre exige d’un tel prestataire, lorsqu’il présente une demande d’immatriculation, qu’il fournisse des informations relatives, entre autres, à l’organisation de l’entreprise du point de vue de sa gestion intègre et maîtrisée, afin de garantir qu’il a organisé cette gestion d’une manière lui permettant de satisfaire aux exigences de la législation nationale, et, d’autre part, à ce qu’un État membre refuse cette immatriculation lorsque l’autorité de surveillance n’est pas convaincue, sur la base de ces informations, que le prestataire peut satisfaire à ces exigences?

(1) JO 2015, L 141, p. 73.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5203/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)