C/2026/1583

23.3.2026

1)

Le droit de l’Union, en particulier l’article 34 TFUE, s’oppose-t-il à l’application de dispositions nationales telles que celles résultant de l’article 4, paragraphe 2, de l’öBPrBG (loi autrichienne sur le prix imposé du livre) de 2023 et de l’article 5, paragraphe 3, du dBuchPrG (loi allemande sur le prix imposé du livre) qui, en cas de vente directe de livres à des acheteurs finals établis dans un autre État membre, obligent les libraires (y compris en ligne) à fixer et à porter à la connaissance du public un prix de vente liant le vendeur final qui ne saurait être inférieur au prix de vente au public conseillé par l’éditeur pour le pays d’édition (déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, et majoré de la TVA due dans le pays d’importation), à moins que l’éditeur n’ait lui-même conseillé un prix de vente au public pour le pays d’importation?

2)

Une législation nationale sur le prix imposé du livre, telle que celle visée sous 1., est-elle compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec l’article 4, paragraphe 3, dernière phrase, TUE et avec l’article 101 TFUE?

3)

Une législation nationale interdisant d’annoncer des réductions autorisées du prix de vente au public est-elle compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec les règles visées sous 1. et 2. ci-dessus, ainsi qu’avec les articles 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

4)

Une telle législation nationale sur le prix imposé du livre et/ou une interdiction d’annoncer des réductions de prix peuvent-elles être justifiées par des exigences impératives d’intérêt général ou bien au titre de l’article 36 TFUE ou de l’article 167 TFUE, par exemple en raison d’un intérêt général à la protection du livre en tant que bien culturel, en particulier au soutien de la production de livres, à la diversité des titres à des prix réglementés et à la diversité des libraires?